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Au programme de cette commission permanente : l'attitude du PS avec notre groupe, quelques infos sur l'emprunt "limousin", les transferts de technologie du public vers le privé et des aides aux entreprises...

Quand le pluralisme politique rend allergique… Marquée par des dossiers économiques d’importance cette commission permanente a aussi permis de constater une nouvelle fois l’attitude partisane de la majorité socialiste à l’égard des élus Terre de Gauche, attitude mettant clairement en cause les intérêts de certains territoires. Un dossier relatif au PNR Millevaches présidé par Christian Audouin a ainsi été ajourné sous des prétextes fallacieux. Il s’agissait en l’occurrence de financer le poste d’un chargé de mission chargé de préparer la révision de la Charte du parc (exigence règlementaire). Estimant le salaire trop élevé, les élus socialistes, et en particulier ceux de l’agglomération limougeaude, avaient proposé à la commission ad-hoc un ajournement dans l’attente de précisions à apporter lors de la commission permanente. Celles-ci ont été fournies par la Vice-Présidente PS en charge de l’Aménagement du territoire et montraient clairement que le salaire en question et les moyens humains attribués au parc étaient en moyenne inférieurs à qui se fait dans les autres parcs régionaux, à l’instar du Parc Limousin-Périgord présidé par un élu socialiste. On aurait pu croire ces explications suffisantes. Il n’en a rien été, le président de région décidant de maintenir l’ajournement du dossier… Un deuxième dossier impliquant un élu Limousin Terre de Gauche a été ajourné. Il s’agissait d’attribuer une subvention à GABLIM (groupement des agrobiologistes du Limousin) pour un appui au montage d’un projet d’installation de jeunes agriculteurs sur l’île de Chaillac (87). Cette île a été acquise récemment par la communauté de communes Vienne-Glane présidée par Joël Ratier pour -entre autres- y installer de jeunes agriculteurs. Examinée en commission agriculture, ce dossier avait fait l’objet de remarques d’une élue socialiste de Limoges s’interrogeant sur la viabilité du projet et manifestant ses craintes de voir la Région sollicitée pour d’autres investissements sur cette île. Une intervention qui n’avait pas empêché la commission de votre à une large majorité la subvention. Lors de la Commission permanente cette même élue limougeaude a pourtant annoncé d’entré l’ajournement du dossier dans l’attente de consultations qui seront engagées par le V-P chargé de l’agriculture… Deux dossiers emblématiques de la gouvernance d’un PS local hégémonique et allergique au pluralisme politique ! Emprunt « limousin » : une mise en œuvre qui demeure inquiétante Après son adoption à la séance plénière en juin dernier, les modalités concrètes de fonctionnement et de mise en œuvre du Fonds de co-investissement limousin  (FCI) étaient à l’ordre du jour de cette Commission Permanente. Remis sur table ce rapport n’a pu être examiné dans le détail par les élus. Le groupe Terre de Gauche a toutefois réitéré son opposition à ce fonds (voir séance plénière de juin) s’inquiétant par la voix de Stéphane Lajaumont :-de l’absence de garanties touchant au droit de regard des élus régionaux sur l’utilisation de ce fonds.- des conséquences de la présence d’investisseurs privés (fonds d’investissements, « business angels » …) qui ne manqueront pas d’exiger des retours sur investissements conséquents  (pression sur les coûts salariaux)- d’une sous représentation des syndicats- d’un manque de transparence lié à la clause de confidentialité des dossiers.- d’une captation du fonds au profit des pôles de compétitivité au détriment des PME limousines. Transferts de technologie : quand des intérêts privés s’approprient la recherche publique • Plusieurs dossiers concernant des transferts de technologie, des laboratoires publics dont les recherches ont été financées par l’argent des contribuables vers des entreprises privées ont été examinés. Dans certains cas, des « centres de transferts » estampillés ont pour mission de faciliter ce passage de l’un à l’autre (et reçoivent à cet effet de l’argent régional). Dans d’autres cas, il s’agit de la mise en place de consortiums associant laboratoires universitaires et entreprises : les labos apportent la recherche… et les entreprises se l’approprient à des fins privées ! Depuis leur élection en mars 2010, les élus Limousin Terre de Gauche sont intervenus régulièrement à ce sujet en commission économique, estimant qu’on ne pouvait pas faire tout et n’importe quoi au nom de l’innovation et de la compétitivité. Ils ont donc voté contre, soulignant une nouvelle fois l’absence de garanties concrètes concernant la propriété intellectuelle publique des brevets, qui risquent de tomber dans l’escarcelle de multinationales après avoir été financés par l’argent public. Une « vraie interrogation» selon les mots mêmes du président de région à laquelle, selon ses dires, le prochain SRDE (schéma de régional de développement économique) devrait répondre. C’est cette même problématique qui a conduit les élus de Limousin Terre de Gauche à refuser une aide visant à trouver des partenaires industriels européens pour une PME limousine voulant développer un procédé industriel innovant (danger de captation d’un process innovant par un groupe). • Refus encore d’attribuer une nouvelle subvention à la société Glycode, start-up de 11 salariés qui déjà reçu plus de 1 million d’euros de la région ! Et embarras supplémentaire de la majorité après la révélation que cette société créée initialement par des jeunes doctorants limousins est passée sous contrôle d’une entreprise de la région lyonnaise. Ce que n’ont cessé de marteler les élus Limousin Terre de Gauche trouvent là un début de confirmation : abreuvée de fonds publics cette start-up tombe dans le giron d’un groupe extérieur à la région et reste sous la menace d’une délocalisation. La conditionnalité des aides prônée par Limousin Terre de Gauche trouve là tout son sens. De la bonne utilisation de l’argent public… • Pour les élus Limousin Terre de Gauche, l’aide aux entreprises en difficulté peut être légitime, pour sauver l’emploi, si elle s’accompagne de garanties sur l’utilisation de l’argent public (conditionnalité exigeante) et afin d’obliger les banques à jouer leur rôle. Ils ont ainsi voté l’avance remboursable pour le repreneur de l’entreprise Ganteb’s (87) mais se sont abstenus sur une deuxième aide versée sous forme de subvention, proposant en lieu et place une autre avance remboursable refusée par le Président. • Dernier dossier d’importance examiné à cette Commission Permanente,  la demande faite par la société Skylab pour l’aider dans son développement. Implantée à Saint Laurent sur Gorre, à partir du rachat d’une entreprise locale, Skylab vient d’obtenir un contrat d’exclusivité avec le géant suédois Ikéa pour la fabrication exclusive de cadres pendant cinq ans. N’étant pas en mesure dans sa configuration industrielle actuelle de répondre à cette commande elle s’est tournée vers les collectivités pour investir dans du matériel et de l’immobilier et embaucher une soixantaine de salariés. La communauté de communes de Saint Laurent sur Gorre et le Conseil Général ont été sollicités au titre de l’immobilier à hauteur de 500.000 euros et la Région au titre des investissements matériels et embauche de cadres à hauteur respectivement de 562.000 et 120.000 euros. Le rapport -une fois de plus- étant présenté sur table (dans une version encore modifiée…), les élus Limousin Terre de Gauche ont demandé une interruption de séance pour l’examiner plus en détail. Stéphane Lajaumont est alors intervenu pour souligner que les conditions inscrites dans le rapport pour attribuer l’aide publique n’en étaient pas : ainsi, il est demandé à l’entreprise de « respecter la législation française et européenne sur les contrats de travail », « les conditions de travail » ou en « matière environnementale »… L’inverse serait-il possible ? De même, l’entreprise devra « favoriser autant qu’il sera possible l’embauche de salariés handicapés » ou « favoriser autant qu’il sera possible l’embauche de salariés en recherche d’emploi de plus de douze mois » ou « participer autant que réalisable à des projets régionaux » : bref, comme rien n’est quantifié, la contrainte est inexistante… mais cela est comptabilisé par la région comme « critères de conditionnalité satisfaits »… et cela permet de bonifier la subvention initiale ! Attentifs à l’utilisation de l’agent public, soucieux du développement de l’emploi sur le territoire concerné les élus de Limousin Terre de Gauche ont proposé, à l’initiative de Christian Audouin, que l’aide accordée prenne d’une part la forme d’une avance remboursable pour l’entreprise et d’autre part d’une subvention à la communauté de communes. Aussi, devant le refus de la majorité d’examiner ces propositions ils n’ont pas pris part au vote sur la délibération proposée par l’exécutif régional.