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Commission permanente du 25 février : une politique au fil du libéralisme

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  EDUCATION-FORMATION : Il est important de ne pas concéder le moindre pouce de terrain au secteur marchand !

  • Plusieurs dossiers d’ouverture de sections d’apprentis étaient à l’ordre du jour. L’ensemble des élus LTG a voté contre deux ouvertures de formations au sein de structures privées (CFA bâtiment Limoges et CFA bâtiment à Tulle) inacceptables au moment où le gouvernement ferme des sections et supprime des moyens dans les établissements publics (avec un développement de l’apprentissage qui s’effectue aux dépens de l’enseignement public en lycée professionnel).Laurence Pache a d’ailleurs rappelé au président Denanot ses propos qui dénonçaient le transfert vers l'apprentissage d'un nombre toujours croissant de formations fermées dans l'enseignement professionnel. Le président s’est réfugié derrière « le principe de réalité » cher aux élus socialistes, principe qui les conduit trop souvent à avaliser des situations ou des orientations dénoncées en amont et à ne jamais engager le combat politique à la hauteur nécessaire.
  • Enseignement supérieur : dans le cadre du « Réseau des Universités de l’Ouest Atlantique » (RUOA), la Région a choisi de subventionner un projet visant à étudier les coopérations entre universités afin de voir si cela permet « d’accroître la visibilité et la compétitivité des universités et de leur territoire de rattachement dans un espace régional élargi et plus globalement, au plan européen». Limousin Terre de gauche s’est abstenu, puisqu’il ne s’agit encore que d’une étude, mais en condamnant l’esprit de ce projet qui, s’il est mis en œuvre ultérieurement, s’inscrira dans le cadre de la compétition internationale entre territoires en n’envisageant l’enseignement supérieur qu’au travers de ses possibles retombées marchandes.
  ECONOMIE : Innovation, pôles de compétitivité … : les outils du renforcement du libéralisme ! 
  • FIL (Fonds d’Innovation Limousin). Chaque année une convention est passée entre la Région et OSEO (établissement public chargé de soutenir l’innovation) en vue de financer ce dispositif qui, comme son nom l’indique, sert accompagner des projets innovants portés par des entreprises (à hauteur, cette fois-ci, d’1,7 millions d’euros). L’aide peut concerner absolument toutes les entreprises, de la TPE de moins de 10 salariés à la multinationale, puisque la convention signée avec OSEO prévoit que le dispositif concerne les entreprises de moins de 2000 salariés (toutes en Limousin…) et même, par dérogation, celles de plus de 2000 ! Stéphane Lajaumont est intervenu pour rappeler que les sommes engagées étaient considérables et qu’aucun bilan sérieux n’avait jamais été établi dans la durée sur l’efficacité de ces dispositifs en matière de créations d’emplois, d’implantation de l’activité sur l’ensemble du territoire, de réflexion sur les choix de filières susceptibles d’être accompagnés et que cette conception de l’innovation d’aujourd’hui qui apporterait forcément les emplois de demain relevait d’une croyance aveugle. Et cela pose d’autant plus question en l’absence de conditionnalités exigeantes attachées à ces dispositifs. Pour ces raisons, Pascale Rome, Laurence Pache et Stéphane Lajaumont ont voté contre. Christian Audouin s’est pour sa part abstenu, insistant sur la nécessité de mieux orienter les aides à la recherche et à l’innovation en direction des filières porteuses d’emplois en Limousin (forêt, papier carton, tourisme …).
  • Une autre convention était soumise à l’avis des élus, concernant un « partenariat technologique européen des pôles de compétitivité (…) programme sud-ouest » : l’idée de l’exécutif régional est d’inciter un nombre croissant de PME à rejoindre ces pôles. Christian Audouin s’est abstenu, Laurence Pache, Pascale Rome et Stéphane Lajaumont ont voté contre. Ce dossier a ouvert un débat plus large sur le rôle et l’avenir des pôles de compétitivité. Rappelons ici que ces pôles, initiés par la droite (Villepin-Chirac) visent à organiser le territoire national par grands pôles thématiques susceptibles de contribuer à la compétition économique européenne et mondiale. Le moyen pour y parvenir est de favoriser dans les régions des coopérations entre entreprises privées et laboratoires publics (à l’exemple du modèle américain ou japonais) pour élaborer des produits innovants susceptibles de fournir au tissu industriel des débouchés conséquents. Le PS et la droite disent parier sur l’avenir en soutenant massivement ces pôles, qui engloutissent des sommes importantes. Pour Limousin Terre de Gauche, Stéphane Lajaumont est intervenu pour rappeler que ce projet de renforcer la présence des PME dans les pôles était contraire à toute idée d’aménagement du territoire mais s’inscrivait au contraire dans la logique du traité de Lisbonne qui n’envisage que la compétition libérale en privilégiant quelques grandes métropoles, et notamment Limoges pour le Limousin. Ce débat, récurrent au sein de l’institution régionale est au centre des réflexions sur le prochain SRDE (Schéma régional de développement économique).
  • Un avenant à un « contrat de croissance » en faveur de la Coopérative fruitière de Pompadour (production de pommes) a également suscité un débat controversé sur les conditions d’exploitations des vergers limousins notamment quant à l’utilisation de pesticides, qui interrogent sur la qualité même de la Golden… Interpellé sur cette question par plusieurs élus de Limousin Terre de Gauche mais aussi d’Europe Ecologie, le président Denanot a annoncé qu’un débat allait être engagé sur cette question avec la profession et qu’il en serait tenu compte dans l’attribution future des aides aux pomiculteurs. Tenant compte de cette annonce, Christian Audouin a voté le rapport, Pascale Rome, Laurence Pache et Stéphane Lajaumont G maintenant un vote contre, estimant qu’il n’y avait pas de raison d’accorder 23000 euros pour leur permettre d’embaucher un cadre commercial afin de vendre leur production.
  • Quelques rapports ont donné lieu à des votes différents dans le groupe. Ils concernent des dispositifs dont Limousin Terre de Gauche demande la refonte voire la disparition au sein du nouveau SRDE. Ainsi les aides régionales à l’emploi (joliment appelées, dans les dispositifs régionaux : « Investissement dans le capital humain ») prenant la forme d’une aide de 3000 euros par emploi salarié ou 30 000 euros lorsqu’il s’agit de l’embauche d’un cadre…) conduisent à des votes différents. Il en est de même pour les contrats de croissance qui permettent d’accompagner une entreprise dans la durée (quelques années), en participant au financement, selon les cas, de nouveaux équipements (locaux, machines), de l’accès à de nouveaux marchés, de l’emploi de cadres, … La faiblesse voire l’absence de conditionnalité dans leur attribution conduit à un effet d’aubaine pour l’entreprise sans infléchir ses choix de développement économique selon Stéphane Lajaumont qui vote en conséquence contre. Pour les mêmes raisons Pascale Rome et Laurence Pache s’abstiennent. Christian Audouin vote pour, ne souhaitant pas fragiliser davantage le tissu industriel des PME/TPE.
  • Un dernier dossier, emblématique de notre démarche constructive en matière économique concernait l’attribution d’une aide aux repreneurs d’une partie de l’entreprise Alma Concept (sites à Limoges et Aixe sur Vienne) issue du groupe MGM (présent par plusieurs usines sur le territoire national mais aussi en Roumanie et au Maroc) qui a été placé en dépôt de bilan en 2010. Ce groupe avait, par le passé, reçu 160 000 euros de la Région : 30 000 pour la gestion prévisionnelle des emplois et 26000 pour l’embauche d’un cadre en 2004 et une avance remboursable de 100 000 euros en 2005 [avance jamais remboursée]. La reprise de l’entreprise par des cadres (malgré la présence de « business Angels »,investisseurs privés censés apporter en plus un « savoir faire » professionnel et bénéficiant également d’une défiscalisation pour leur aide financière…) afin de maintenir 64 emplois nous semblait une démarche à soutenir, même si la somme demandée à la Région était importante - 200.000 euros - alors même que la société ne prenait aucun engagement (à l’exception d’une promesse très vague d’un « pacte social ». En commission thématique les élus de Limousin Terre de Gauche (Stéphane Lajaumont et Christian Audouin) avaient proposé que cette somme, au vu de son importance pour les deniers publics, soit attribuée sous forme d’avance remboursable et soit également conditionnée à la consultation du comité d’entreprise, notamment pour la mise en place effective du « pacte social ». La commission économique de la Région n’avait pas tranché, renvoyant le débat à la réunion de la commission permanente, en prenant l’engagement d’étudier au moins la possibilité que la somme de 200 000 euros soit versée pour moitié sous forme de subvention et pour moitié sous forme d’avance remboursable. Non seulement l’étude n’a pas eu lieu, mais l’exécutif régional a estimé que l’avance remboursable aurait un effet dissuasif auprès des banques sollicitées elles aussi par les repreneurs pour l’octroi d’un prêt bancaire. La nouvelle société percevra donc 200.000 euros de la collectivité régionale sans aucune contrepartie ! Tout en manifestant sa préoccupation pour la sauvegarde des 64 emplois, Limousin Terre de Gauche estime qu’il est indispensable de garder un contrôle sur l’utilisation de l’argent public : pour ces raisons, Christian Audouin, Pascale Rome et Laurence Pache se sont abstenus et Stéphane Lajaumont a voté contre la délibération.
Compte rendu réalisé par les élu-e-s du groupe siégeant en commission permanente

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