Fédération de la Haute-Vienne

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Commission permanente du 31 mars 2011

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  EDUCATION-FORMATION : QUAND LA REGION ENCOURAGE LA MiSE EN ŒUVRE DE LA LOI LRU… 

  • FONDATION UNIVERSITAIRE Le financement public de la toute nouvelle Fondation universitaire était le dossier sensible à l’ordre du jour de cette CP. Le groupe LIMOUSIN TERRE DE GAUCHE a voté contre et s’en est expliqué par les voix de Laurence Pache et Stéphane Lajaumont. Rappelons que la création de telles fondations a été autorisée par la loi LRU (Loi de Rénovation des Universités !!!) de 2007 organisant l’autonomie des universités françaises et qui avait conduit à la mobilisation importante des personnels de l’enseignement supérieur et des étudiants. Ces fondations permettent d’associer à l’université des partenaires privés, des collectivités, des établissements et organismes divers pour financer un certain nombre d’actions (bourses, publications, recrutements de chercheurs, vie sur le campus …). Les financements publics ne peuvent excéder 50%, le privé intervenant donc au minimum à 50%, voire étant parfois – souvent ?- majoritaire. Et c’est bien là que le bât blesse. Accepter les financements privés, en application de la loi LRU, c’est selon Laurence Pache soumettre les politiques universitaires aux logiques de rentabilité que ne manqueront pas de prôner les partenaires privés. Pour Stéphane Lajaumont on « va fabriquer un monstre » : au moment où l’Etat se désengage, faire appel à des partenaires privés c’est soumettre la gestion des universités à un management libéral, conduisant à remettre en cause voire fermer toutes les filières jugées non rentables par les bailleurs de fond. Cela favorise également la mise sous tutelle de la recherche au profit d’intérêts privés. Même si cela peut sembler surprenant, LIMOUSIN TERRE DE GAUCHE sera le seul groupe à voter contre la participation - à hauteur de 415.000 euros - à cette Fondation.  
 
  • LYCEES PRIVES. Le groupe a voté comme d’habitude contre l’attribution des dotations trimestrielles de fonctionnement aux lycées privés.  
SPORTS   Abstention du groupe sur la subvention de fonctionnement ordinaire attribuée à l’USAL Rugby : en dépit des mises en garde répétées de la Région, le club ne s’est pas engagé sérieusement à réduire un déficit structurel.   ECONOMIE : AIDE-T-ON VRAIMENT TOUJOURS LES PROJETS  UTILES ?   
  • L’attribution de nouvelles subventions aux trois CCI (chambres de commerce et d’industrie) a conduit le groupe à questionner le Président sur le montant global annuel des aides accordées à ces organismes ainsi qu’à demander une évaluation de leurs actions. Denanot a donné son aval à une telle évaluation. Prenant note de cette avancée, Christian Audouin a voté le rapport, Pascale Rome, Laurence Pache et Stéphane Lajaumont se sont abstenus.   
  • Le projet de convention entre la Région et Limousin Expansion (agence satellite chargée de favoriser l’accueil de nouvelles entreprises) a permis au groupe de réitérer ses inquiétudes sur la place et le rôle excessifs que la Région accorde aux pôles de compétitivité au détriment du soutien aux activités économiques davantage liées aux spécificités du territoire limousin.  
  • Près de 140.000 euros de subventions (dont la moitié sur fonds européens) ont été accordés à l'entreprise Plastic Omnium, qui dispose d'un site à Bort Les Orgues pour développer un procédé technologique nouveau (bandage de roues à partir de poudrette de pneus usagés). L’examen de ce dossier a relancé un débat récurrent au sein de l’institution, celui du chantage à l’emploi exercé par certaines entreprises, même lorsqu’elles ne sont pas en situation économiquement difficile : en commission thématique, l’un des élus socialistes avait même reconnu, par deux fois, « ne pas être fier » de voter ce dossier… Plastic Omnium est une multinationale qui possède plusieurs sites en France et en Europe dont l’unité de Bort les Orgues qui compte une petite vingtaine de salariés. Cotée en Bourse elle a connu une augmentation de son chiffre d’affaire de 32% en 2010, pour atteindre 3,25 miliiards d’euros, tandis que son action a progressé de 111% en un an, et qu’elle envisage de verser 24 millions d’euros de dividendes à ses actionnaires en 2011 après les 12 millions versés en 2010. Dans ces conditions, a-t-elle vraiment besoin de l’argent public pour développer le procédé mis au point à Bort les Orgues ? Ne profite-t-elle pas, comme d’autres avant elle, de l’effet d’aubaine auquel conduisent des aides régionales accordées sans conditions ? On peut légitimement le penser comme se sont évertués à le montrer tour à tour Stéphane Lajaumont et Christian Audouin. Le premier, rappelant les multiples cadeaux aux actionnaires, a dénoncé cette aptitude de la Région à céder face aux grands groupes alors qu’ils ne s’engagent sur rien (même si ce nouveau procédé de fabrication va générer un surplus d’activité, avec la fabrication de 18 millions de pièces, contre 11 antérieurement), le second a demandé une action plus coordonnée et plus ferme des puissances publiques pour engager un rapport de force avec ce type d’entreprise. Maigre consolation, les deux élus de LIMOUSIN TERRE DE GAUCHE qui avaient demandé en commission thématique des engagements plus fermes en matière d’emploi à Bort ont été partiellement entendus sur un point. La délibération stipule que l’entreprise « s’engagera pendant une durée d’au moins 8 ans soit jusqu’au 31 décembre 2019 à maintenir les emplois permanents et l’activité sur ce site », soit une garantie de 3 ans de plus seulement que dans les dossiers équivalents. Au final, Christian Audouin, tenant compte de cette avancée s’est abstenu, tandis que Stéphane Lajaumont, Laurence Pache et Pascale Rome, au regard de l’ensemble du dossier ont voté contre. L’ADS s’est abstenue… et tous les autres élus (PS, UMP, Europe Ecologie) ont voté pour ! 
  • Le groupe LIMOUSIN TERRE DE GAUCHE a affiché son scepticisme face à l’attribution d’une subvention de 10.000 euros en faveur de l’AVRUL (agence de valorisation de la recherche universitaire du Limousin) pour la mise au point par un laboratoire de l’université de Limoges (XLIM) d’un « radar embarqué sur tunnelier ». Il s’agit en fait d’un transfert de technologie développé avec l’argent public au profit d’une multinationale allemande et chinoise : en effet, aucune garantie n’est apportée sur la propriété intellectuelle du produit ni sur d’éventuelles retombées industrielles pour le Limousin. Le seul argument employé par la majorité concerne la nécessité de montrer la compétence d’XLIM à l’échelle mondiale… Christian Audouin s’est abstenu, Stéphane Lajaumont, Laurence Pache et Pascale Rome ont voté contre.
  • Le groupe s’est félicité qu’une aide (pass’création) pour du soutien scolaire privé ait été rejetée par la majorité régionale (à l’exception d’Europe Ecologie !). Stéphane Lajaumont avait proposé ce refus en commission thématique arguant du fait que, au moment où le gouvernement réduit drastiquement les moyens accordés à l’Education Nationale, il paraîtrait pour le moins paradoxal qu’une Région de gauche soutienne le privé.  
 
  • Plusieurs dossiers concernant la réhabilitation des hébergements touristiques ont été examinés. A partir d’une remarque de Stéphane Lajaumont portant sur le haut niveau de subventionnement de la Région sur la rénovation des hôtels une large discussion s’est engagée sur ce thème. Tous les élus s’accordent pour voir dans de la rénovation du parc hôtelier un enjeu fondamental en terme de développement de l’offre touristique en Limousin. Celui-ci est en effet aujourd’hui largement inadapté aux modes de vie et contraintes règlementaires. Mais l’importance des sommes à engager fait reculer plus d’un propriétaire et les collectivités locales sont donc de plus en plus sollicitées. Comment répondre à ces demandes ? Christian Audouin proposera la création d’un fonds spécial, Stéphane Lajaumont insistera sur la nécessité de plafonner les aides. Au final, le Président de Région acceptera qu’une réflexion en profondeur soit engagée sur le sujet devant déboucher sur une évolution sensible des dispositifs régionaux. 
 

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